Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel LogiBake, édité par TFNS SOLUTIONS.
LogiBake est un logiciel de gestion de production pour artisans boulangers-pâtissiers, distribué sous forme d’application de bureau (macOS et Windows).
Article 2 — Éditeur
- TFNS SOLUTIONS — SASU
- Siège social : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
- Email : contact@logibake.com
Article 3 — Merchant of Record
Les transactions sont traitées par Paddle.com Market Limited, qui agit en tant que Merchant of Record (revendeur officiel). Paddle est responsable du traitement des paiements, de la facturation, de la TVA applicable et des remboursements.
En effectuant un achat, vous acceptez également les conditions de Paddle.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC. La TVA applicable est gérée par Paddle en fonction de votre pays de résidence.
- Abonnement mensuel : 29,90 EUR/mois
- Abonnement annuel : 299 EUR/an (soit 24,92 EUR/mois)
TFNS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant son application. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu’à leur prochain renouvellement.
Article 5 — Abonnement et licence
L’abonnement donne accès à une licence d’utilisation du logiciel LogiBake pour un (1) poste informatique. L’abonnement inclut :
- L’accès à toutes les fonctionnalités du logiciel
- 10 000 crédits IA par mois (renouvelés à chaque période)
- Les mises à jour logicielles
- Le support technique par email
La licence est personnelle et non transférable. Elle est liée à un identifiant unique de machine.
Avant de souscrire un abonnement, vous pouvez utiliser LogiBake gratuitement pendant une période d'essai de quatorze (14) jours, sans fournir de moyen de paiement. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel, avec un quota de 1 000 crédits IA pour la durée de l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'accès au logiciel est suspendu. Pour continuer à utiliser LogiBake, vous devez souscrire un abonnement payant. L'essai gratuit est limité à une utilisation par adresse email et par appareil.
Article 6 — Livraison du service (Logiciel)
S’agissant d’un service numérique, la livraison est instantanée. Dès la validation de votre paiement par Paddle, vous recevez un email contenant votre clé de licence unique ainsi que les instructions de téléchargement du logiciel pour votre système d’exploitation.
Article 7 — Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@logibake.com ou via Paddle. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours via le moyen de paiement initial.
En résumé : tout nouvel abonnement peut être remboursé intégralement dans les 14 jours suivant la souscription, sans condition. Au-delà de ce délai, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement prorata n’est effectué pour la période entamée.
Article 8 — Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n’est effectué pour la période entamée.
En cas de résiliation, le logiciel cesse de fonctionner à l’expiration de la licence. Vos données restent accessibles sur votre machine.
Article 9 — Crédits IA
L’abonnement inclut 10 000 crédits IA par mois. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Chaque action IA consomme un nombre de crédits défini. Le détail des coûts par action est disponible dans l’application.
Article 10 — Données et confidentialité
Les données métier saisies dans le logiciel sont stockées exclusivement sur votre ordinateur. TFNS SOLUTIONS n’y a pas accès et ne peut ni les consulter, ni les récupérer, ni les sauvegarder.
Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données. Le logiciel propose une fonction de sauvegarde locale.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le logiciel LogiBake, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de TFNS SOLUTIONS. L’abonnement confère un droit d’utilisation, non un transfert de propriété.
Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou redistribution du logiciel est strictement interdite.
Article 12 — Limitation de responsabilité
TFNS SOLUTIONS fournit le logiciel « en l’état ». L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d’une défaillance matérielle ou d’une mauvaise manipulation
- Des décisions commerciales prises sur la base des calculs du logiciel
- D’une interruption de service liée à des circonstances indépendantes de sa volonté
La responsabilité totale de TFNS SOLUTIONS est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 13 — Support technique
Le support est assuré par email à contact@logibake.com, du lundi au vendredi. TFNS SOLUTIONS s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 15 — Modification des CGV
TFNS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s’appliquent aux nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la souscription.