Les règles du programme.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent la participation au programme de parrainage proposé par TFNS SOLUTIONS, éditeur du logiciel LogiBake.

Le programme permet à toute personne éligible de recommander LogiBake à des artisans boulangers-pâtissiers et de percevoir une commission financière en contrepartie des abonnements souscrits via sa recommandation.

L’inscription au programme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Éditeur

• TFNS SOLUTIONS — SASU
• Siège social : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
• SIREN : 102 498 144
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR79102498144
• Email : contact@logibake.com

Article 3 — Définitions

• Parrain : personne inscrite au programme et titulaire d’un code parrain unique.
• Filleul : personne qui souscrit un abonnement LogiBake en utilisant le code d’un parrain.
• Code parrain : identifiant alphanumérique unique attribué à chaque parrain.
• Commission : rémunération de 9,90 € par mois et par filleul actif.
• Filleul actif : filleul dont l’abonnement est en cours et à jour de paiement.
• Versement : paiement mensuel des commissions, effectué entre le 10 et le 15 de chaque mois.

Article 4 — Éligibilité

Le programme est ouvert à toute personne majeure, disposant d’un compte bancaire valide (IBAN en zone SEPA) ou d’un compte Revolut actif, et résidant dans un pays non soumis à des sanctions financières internationales.

Deux profils sont reconnus :

• Client LogiBake : tout titulaire d’un abonnement actif peut activer son code parrain depuis son espace utilisateur.
• Ambassadeur externe : toute personne extérieure (formateur, consultant, créateur de contenu, fournisseur de la filière) peut candidater via le formulaire d’inscription. L’inscription est soumise à validation sous 48 heures ouvrées. Une adresse email professionnelle est requise.

TFNS SOLUTIONS se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute candidature ne correspondant pas à l’esprit du programme.

Article 5 — Code parrain

Le code parrain est attribué automatiquement à l’inscription. Il est unique, stable et permanent.

Le code peut être partagé sous trois formes équivalentes : le code lui-même (par exemple « BX7K2P »), un lien web (logibake.com/?p=BX7K2P) ou un QR code généré automatiquement.

Le parrain s’engage à utiliser son code dans le respect des usages : recommandation personnelle, partage avec accord du destinataire, publications sur ses propres canaux. Toute pratique de spam, démarchage non sollicité ou usurpation d’identité entraîne l’exclusion immédiate du programme.

Article 6 — Commission

La commission est de 9,90 € toutes taxes comprises par mois et par filleul actif, indifféremment du plan choisi par le filleul (mensuel à 39,90 € ou annuel à 399 €).

• Durée : 12 mois consécutifs maximum par filleul, à compter de sa souscription.
• Plafond par filleul : 118,80 € (9,90 € × 12 mois).
• Nombre de filleuls : illimité.
• Condition de versement : le filleul doit être actif le mois considéré (abonnement en cours, paiement à jour, pas de remboursement en cours).

Si un filleul résilie son abonnement avant la fin des 12 mois, la commission cesse au mois suivant la résiliation. Le parrain conserve les versements déjà perçus. Aucune pénalité n’est appliquée.

En cas de remboursement intervenant dans les 30 jours suivant un paiement du filleul (droit de rétractation, contestation bancaire), la commission correspondante est annulée. Si elle a déjà été versée, elle est déduite du versement suivant.

Seuil d’activation des versements pour les ambassadeurs externes. Les ambassadeurs dont le statut n’est pas attaché à un abonnement LogiBake actif sont rémunérés à partir de 2 filleuls acquis. Les clients LogiBake qui activent leur code parrain depuis l’application sont rémunérés dès leur 1er filleul.

Mécanique de rétroactivité. Tant que le seuil de 2 filleuls n’est pas atteint, les commissions générées par le 1er filleul sont conservées dans un état d’attente. À l’arrivée du 2ème filleul, l’intégralité des commissions accumulées sur le 1er filleul (à l’exception de celles déjà expirées, voir paragraphe suivant) bascule en versement effectif, selon le calendrier habituel.

Expiration. Si le 2ème filleul n’arrive pas avant que le 1er filleul n’atteigne son plafond de 12 mois mentionné ci-dessus, les commissions accumulées sur le 1er filleul expirent définitivement. Les commissions ultérieurement générées (par exemple sur un 3ème filleul acquis après expiration) suivent leur propre cycle de 12 mois.

Exemple A. Marie devient ambassadrice en janvier. Elle parraine Catherine en mars (1er filleul), puis Pierre en juin (2ème filleul). Les commissions de Catherine accumulées de mars à mai (3 × 9,90 € = 29,70 €) sont versées rétroactivement à Marie sur son versement de juillet, selon le calendrier de versement habituel.

Exemple B. Jean devient ambassadeur en janvier. Il parraine David en mars (1er filleul) mais ne ramène pas de 2ème filleul. Les commissions de David restent en attente. En mars de l’année suivante, David atteint son cap 12 mois sans que Jean ait acquis un 2ème filleul : les commissions accumulées sur David expirent définitivement.

Article 7 — Versements

Les commissions sont versées mensuellement, entre le 10 et le 15 de chaque mois. Aucun seuil minimum n’est appliqué : dès le premier filleul actif, le parrain reçoit son versement.

Le parrain choisit son mode de versement à l’inscription, parmi :

• Virement SEPA sur IBAN : gratuit, valable dans les 36 pays de la zone SEPA. Délai de réception J+1 à J+3 ouvrés.
• Revtag Revolut : le parrain communique son identifiant public Revolut (par exemple « @jeanboulanger »). Versement instantané, gratuit, mondial. Aucune donnée bancaire sensible partagée.

Le parrain peut modifier son mode de versement à tout moment depuis son dashboard. Un email de confirmation est envoyé à chaque modification.

En cas d’échec (IBAN invalide, compte fermé, Revtag inexistant), TFNS SOLUTIONS notifie le parrain par email. Le versement est retenté le mois suivant après correction des informations. Aucune commission n’est définitivement perdue de ce fait.

Article 8 — Auto-facturation

En application de l’article 289 du Code général des impôts, TFNS SOLUTIONS émet la facture au nom et pour le compte du parrain à chaque versement.

Signature du mandat. Lors de son inscription au programme, le parrain signe électroniquement un mandat d’auto-facturation autorisant TFNS SOLUTIONS à émettre des factures en son nom. La date, l’adresse IP et la version du mandat sont conservées comme preuves de signature, accessibles à tout moment depuis le dashboard du parrain.

Mention obligatoire. Chaque facture émise porte la mention « Facture établie par le client au nom et pour le compte du fournisseur ». Elle est numérotée séquentiellement et conservée conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

Validation de chaque facture. Avant tout versement, le parrain doit consulter la facture depuis son dashboard et la valider explicitement en cliquant sur « Je valide cette facture ». Cette validation engage formellement le parrain à reconnaître l’exactitude des montants et déclenche la mise en paiement. Tant qu’une facture n’est pas validée, le versement reste en attente.

Pour les parrains résidant dans un autre pays de l’Union européenne, l’auto-facturation s’effectue dans le cadre de l’article 224 de la directive 2006/112/CE.

Le parrain peut à tout moment retirer son consentement au mandat en contactant TFNS SOLUTIONS. Dans ce cas, les versements ultérieurs sont suspendus jusqu’à ce que le parrain émette lui-même ses factures et les transmette à TFNS SOLUTIONS.

Article 9 — Responsabilité fiscale et sociale

Les commissions perçues sont des revenus imposables. Le parrain est seul responsable :

• De leur déclaration aux autorités fiscales de son pays de résidence
• De l’adoption d’un statut juridique adapté (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, équivalent local) si le volume le justifie
• Du respect de ses obligations sociales et déclaratives locales
• Du paiement des cotisations sociales et impôts dus

TFNS SOLUTIONS recommande au parrain d’ouvrir un compte professionnel dédié, de consulter un expert-comptable dès que les commissions dépassent quelques centaines d’euros mensuels, et d’anticiper les seuils de chiffre d’affaires (notamment la franchise en base de TVA en France).

En activant son code, le parrain certifie que sa situation est conforme à la législation qui lui est applicable. TFNS SOLUTIONS ne peut être tenu responsable d’un défaut de déclaration ou d’un manquement aux obligations légales du parrain.

Article 10 — Fraude et abus

Les pratiques suivantes entraînent l’exclusion immédiate du programme, la suppression du code parrain et l’annulation rétroactive des commissions :

• Auto-parrainage : souscrire un abonnement filleul avec sa propre identité, celle d’un proche, d’une société liée ou via une carte bancaire commune
• Spam, démarchage non sollicité, publicité mensongère, faux témoignages
• Usurpation d’identité ou prétention non justifiée à un statut (MOF, Champion, école, fournisseur officiel)
• Achat de trafic, fermes à clics, bots
• Tentatives de contournement des contrôles anti-fraude
• Toute action visant à induire en erreur les filleuls potentiels

TFNS SOLUTIONS met en place des contrôles automatiques (vérification d’identité, signalements des filleuls, analyse des conversions). En cas de détection, le parrain peut être placé sous revue manuelle.

Si plus de 15 % des filleuls d’un parrain demandent un remboursement dans les 120 jours suivant leur souscription, le programme est automatiquement suspendu et une revue manuelle est déclenchée. En cas de fraude avérée, la totalité des commissions est annulée.

Article 11 — Données personnelles

TFNS SOLUTIONS collecte et traite les données personnelles du parrain (nom, email, pays, IBAN ou Revtag, montant des commissions versées) dans le cadre du programme. Les finalités du traitement sont :

• Gestion administrative et financière du programme
• Versement des commissions
• Génération des factures et conservation comptable (10 ans, obligation légale L.123-22 du Code de commerce)
• Détection de fraude et respect des obligations anti-blanchiment
• Communication relative au programme

Les données nécessaires à la comptabilité sont conservées 10 ans. Les autres données sont supprimées dans un délai de 3 ans après la fin de la participation du parrain.

Conformément au RGPD, le parrain dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement (sous réserve des obligations comptables), de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@logibake.com.

Les filleuls ne sont jamais identifiés nommément dans le dashboard du parrain. Seules les initiales sont affichées (par exemple « Marie D. ») afin de respecter leur confidentialité.

L’IBAN du parrain est chiffré sur les serveurs de TFNS SOLUTIONS. Aucune donnée bancaire complète n’est exposée dans le dashboard ou dans les communications par email.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque LogiBake, le logo, les visuels et les supports de communication mis à disposition (kits de partage, bannières, captures d’écran) sont la propriété exclusive de TFNS SOLUTIONS.

Le parrain est autorisé à utiliser ces éléments uniquement dans le cadre du programme et dans le respect de l’identité de marque. Toute autre utilisation, notamment commerciale, doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Article 13 — Résiliation

Le parrain peut quitter le programme à tout moment, sans préavis ni justification, en envoyant une demande à contact@logibake.com. Les commissions déjà acquises lui restent dues et seront versées selon le calendrier habituel.

TFNS SOLUTIONS peut suspendre ou exclure un parrain du programme, sans préavis, en cas de :

• Manquement aux présentes CGU
• Fraude avérée (cf. article 10)
• Pratiques portant atteinte à l’image de LogiBake
• Cessation du programme par TFNS SOLUTIONS (avec un préavis de 30 jours)

Si un parrain résilie volontairement (ou si son propre abonnement LogiBake est résilié), il continue à percevoir les commissions de ses filleuls existants jusqu’à la fin de leur cap de 12 mois. Il ne peut en revanche plus acquérir de nouveaux filleuls.

Article 14 — Limitation de responsabilité

TFNS SOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du programme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du service de paiement liée à une cause externe (panne bancaire, indisponibilité du prestataire de versement)
• Erreur de saisie d’IBAN ou de Revtag par le parrain entraînant un échec de versement
• Force majeure

Le parrain reconnaît que les commissions versées au titre du programme ne constituent pas un salaire, ne créent aucun lien de subordination, et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un contrat de travail ou d’agent commercial.

Article 15 — Modification des CGU

TFNS SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les parrains seront informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le parrain peut résilier sa participation au programme dans les 30 jours suivant la notification, sans que cela affecte les commissions déjà acquises.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.